Amendement I-2102 — ART. 11

Summary

I. – À l’alinéa 8, substituer au montant : « 1,1 milliard » le montant : « 1,3 milliard ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au montant : « 100 millions » le montant : « 300 millions ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant : « 3,1 milliards » le montant : « 3,5 milliards ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant : « 100 millions » le montant : « 500 millions ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2024

   Rejeté

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