Amendement I-2131 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après le 1  ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1  quater ainsi rédigé : « 1  quater . Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 100 % pour les versements effectués au profit des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés d’intérêt collectif définis au sens de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et au profit des établissements et services sociaux et médico‑sociaux définis au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 6 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2022

   Rejeté

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