Amendement I-2204 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Après l’avant-dernière phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sur demande du cessionnaire, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans peut être accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. ».  II. - Le I s’applique aux engagements d’achèvement des locaux expirant à compter du 1 er janvier 2020. III. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 8 October 2020

   Dépôt

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2. 14 October 2020

   Rejeté

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3. 26 October 2020

   Publication

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