Amendement I-2240 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Après le III de l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un III bis A ainsi rédigé : « III bis A. – Les taux mentionnés aux 1° à 5° du I et au premier alinéa du III sont majorés : « 1° de 20 % pour les moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; « 2° de 30 % pour les petites entreprises au sens de la même annexe. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

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2. 27 October 2025

   Rejeté

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3. 30 October 2025

   Publication

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