Amendement I-2331 — APRÈS ART. 24

Summary

Le chapitre II bis du titre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre II bis « Taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage « Art. 300 bis . – Est instituée une taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage établies en France, lorsque ces séjours incluent la possibilité de chasser ou de mettre à mort des animaux appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ainsi que des espèces suivantes, inscrites à l’annexe B du même règlement : « 1° Le lion d’Afrique (Panthera leo leo) ; « 2° L’éléphant d’Afrique (Loxodonta africana) ; « 3° Le rhinocéros blanc (Ceratotherium simum) ; « 4° La girafe (Giraffa camelopardalis) ; « 5° L’hippopotame commun (Hippopotamus amphibius) ; « 6° L’ours blanc ou polaire (Ursus maritimus) ; « 7° L’argali (Ovis ammon). « La taxe est due par l’agence de voyage pour chaque contrat de voyage comportant une telle prestation, dès lors que le client est résident fiscal français. « Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant total de la prestation. « La taxe est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est acquittée mensuellement auprès de l’administration fiscale. « Un décret précise les modalités de déclaration et de recouvrement. »

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2025

   Adopté

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