Amendement I-2470 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 170 est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France déclarent leurs seuls revenus de source française. » 2° À L’article 182 A : a) Le I, II et III sont ainsi rédigés : « I. – À l’exception des salaires entrant dans le champ d’application de l’article 182 A bis , les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source, dans les conditions prévues par l’article 204 A. ».  « II. – La base de cette retenue à la source est constituée par le montant net imposable à l’impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, conformément aux dispositions de l’article 204 F. » ; « III. – Le prélèvement est calculé par l’application d’un taux proportionnel fixé dans les conditions prévues à l’article 204 H. » ; b) Le V est abrogé.  3° À L’article 197 A : a) Les références « et du 2 » sont remplacés par les mots « , du 2 et du 4 ». b) Le a est ainsi rédigé :   «  a . Perçoivent des revenus de source française. c) Le b est ainsi rédigé : «  b . Par dérogation à l’article 164 A, les pensions alimentaires prévues au 2° du II de l’article 156 sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces pensions sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. d) Le c est ainsi rédigé : «  c . Par dérogation à l’article 164 A, les réductions et crédits d’impôts prévus par les articles 199  quindecies , 199  octodecies , 199  sexvicies , 199  novovicies , 200 et 200 quater s’imputent sur le montant de l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions et limites que pour les contribuables visés à l’article 4 B. ». II. – Au B du II de l’article 13 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. Ce rapport établit un état des lieux de la fiscalité des non-résidents en 2019, tant sur sa mise en œuvre pour l’administration et le contribuable, que sur le niveau de recettes pour l’État imputable au taux minimum et au taux moyens respectivement. Il dresse également les perspectives attendues pour les années 2021 et suivantes, compte tenu des dispositions prévues par le code général des impôts, et propose une trajectoire pour la suppression progressive, sur plusieurs années, de la retenue à la source des non-résidents. IV. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2021. V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 October 2019

   Retiré

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