Amendement I-2471 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Au B du II de l’article 13 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. Ce rapport établit un état des lieux de la fiscalité des non-résidents en 2019, tant sur sa mise en œuvre pour l’administration et le contribuable, que sur le niveau de recettes pour l’État imputable au taux minimum et au taux moyens respectivement. Il dresse également les perspectives attendues pour les années 2021 et suivantes, compte tenu des dispositions prévues par le code général des impôts, et propose une trajectoire pour la suppression progressive, sur plusieurs années, de la retenue à la source des non-résidents. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2019

   Retiré

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