Amendement I-2473 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4 de l’article 170, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : « 4 bis . Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France déclarent leurs seuls revenus de source française. » ; 2° L’article 197 A est ainsi modifié : a) Le a est ainsi rédigé : «  a. Perçoivent des revenus de source française » ; b) Au b , les mots : « pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 October 2019

   Retiré

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