Amendement I-2474 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – L’article 197 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La référence : « et du 2 » est remplacée par les références :« du 1, du 2 et du 4 » ; 2° Il est ajouté un c ainsi rédigé : «  c) Par dérogation à l’article 164 A, les réductions et crédits d’impôts prévus par les articles 199 quindecies , 199 octodecies , 199 sexvicies , 199 novovicies , 200 et 200 quater s’imputent sur le montant de l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions et limites que pour les contribuables visés à l’article 4 B. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 October 2019

   Retiré

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