Amendement I-2690 — APRÈS ART. 26

Summary

I. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, à compter du 1 er janvier 2025, pour chaque embarquement constitutif d’un fait générateur au départ de l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’au départ de la Corse, vers des destinations « voisines », situées dans leur proximité géographique, à savoir, s’agissant des États à moins de 1 000 km de leurs frontières, il est appliqué un taux réduit de la taxe sur le « tarif de l’aviation civile ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Rejeté

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