Amendement I-2859 — ART. 21

Summary

I. – Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « 3° La mise sur le marché par toute personne de produits visés à l’article L 541‑10‑1 du code de l’environnement, qui ne satisfait pas aux conditions prévues par l’article L. 541‑10‑13 du code de l’environnement ». II. – En conséquence, après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « 3° la personne qui met en marché un produit visé à l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement en violation des prescriptions mentionnées à l’article 541‑10‑13 du code de l’environnement » III. – En conséquence, après l’alinéa 318, insérer les huit alinéas suivants : « III. bis . – L’article L. 541‑10‑13 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’identifiant unique est obligatoirement mentionné sur les factures émises par le producteur, sur les conditions générales de vente, qu’elles soient communiquées par écrit ou mises en ligne, ainsi que sur tout autre document contractuel communiqué aux clients. « L’autorité administrative tient à jour un registre des producteurs disposant d’un identifiant unique. Ce registre mentionne les identifiants uniques valides ainsi que ceux qui ont cessé de l’être. Il est accessible aux personnes mentionnées à l’article L. 541‑10 et aux autorités de contrôle, afin de vérifier la conformité des producteurs à leurs obligations. « En l’absence d’identifiant unique valide, le producteur est soumis à la taxe prévue aux articles L. 433‑43 et suivants du code des impositions de biens et de services (CIBS). « III. – ter L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Chaque producteur soumis à la filière de responsabilité élargie du producteur mentionnée au 4° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement porte à la connaissance de ses acheteurs le montant de la contribution financière qu’il supporte pour la gestion des déchets, conformément aux dispositions de l’article L. 541‑10‑2 du même code. Ce montant fait l’objet d’une mention sur les factures de vente entre professionnels. Il ne peut faire l’objet d’aucune réfaction ni d’aucune majoration, entre les acheteurs et revendeurs successifs, et jusqu’au consommateur final. « Le producteur qui ne respecte pas la présente disposition se voit retirer son identifiant unique et est soumis à la taxe visée à l’article L. 540‑10‑13 du code de l’environnement. » « Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier 2026. »

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2025

   Tombé

   Source: dateSort

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