Amendement I-3192 — APRÈS ART. 33

Summary

I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le tarif de solidarité n’est pas applicable lorsque ces points d'embarquement initial et de débarquement final se situent dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

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2. 8 November 2024

   Non soutenu

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3. 9 November 2024

   Publication

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