Amendement I-35 — APRÈS ART. 7

Summary

I. – À la première phrase du dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « à 20 % du coût de revient » sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine ». II. – À la quatrième phrase du cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, les mots : « 20 % de leur coût de revient, » sont remplacés par les mots : « leur coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine ». III. – Au troisième alinéa du 1 du II de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « 20 % de leur coût de revient » sont remplacés par les mots : « leur coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine ». IV. – Le D du III de l’article 244 quater Y du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « à 20 % du » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° Sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 500.000 euros par cabine. » V. – Les dispositions des I à IV entrent en vigueur au 1 er janvier 2026. VI. – Le III n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2025

   Retiré

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