Amendement I-422 (Rect) — APRÈS ART. 12

Summary

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du A, la date: « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; b) À la fin du 1°, au 2°, au 3° et au 4° du B, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 2° Le VI est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, les mots : « ; il est fixé à 9 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° dudit B, réalisées en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année » sont supprimés ; b) À la fin du 2°, les mots : « ; il est fixé à 12 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° dudit B, réalisées en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année » sont supprimés ; 3° Le A du VII bis est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, les mots : « elle est égale à 3 % pour la première période et 2 % pour la seconde, pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° dudit B, réalisées en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année » sont supprimés ; b) À la fin du 2°, les mots : « elle est égale à 2 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° dudit B, réalisées en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année » sont supprimés ; 4° Le E du VIII est ainsi modifié : a) La seconde phrase du 1° est supprimée ; b) La seconde phrase du 2° est supprimée : ; 5° Le 3° du XII est ainsi modifié : a) La seconde phrase du a est supprimée ; b) La seconde phrase du b est supprimée. II. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2025

   Retiré

   Source: dateSort

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