Amendement I-601 (Rect) — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La troisième ligne de la première colonne est complétée par les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ; 2° La quatrième ligne de la même colonne est complétée par les mots : « , villages de vacances 4 étoiles » ; 3° À la sixième ligne de la même colonne, les mots : « , villages de vacances 4 et 5 étoiles » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 16 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2024

   Rejeté

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