Amendement I-615 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après l’article 199 decies E du code général des impôts, il est inséré un article 199 decies -0 EA ainsi rédigé : « Art. 199 decies-0 EA . – Tout contribuable propriétaire d’un logement ou en cours d’achèvement, dans une station classée de tourisme définie à l’article L. 133‑13 du code du tourisme, et qui le destine à une location auprès d’une personne mentionnée au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail et dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu. « Cette réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié. Son taux est de 75 %. « Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu ou meublé au moins pendant toute la durée du contrat de travail du locataire mentionné 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. La modulation des dates est fixée par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 16 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2024

   Rejeté

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