Amendement I-652 (Rect) — APRÈS ART. 10

Summary

I – Le IV de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 72 B, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé : « Art. 72 B bis A . – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime n’est pas assujettie à l’impôt. » 2° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « ainsi que le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux abattus. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 November 2025

   Adopté

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