Amendement I-689 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0  bis  est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «  a)  Le bois de chauffage ; «  b)  Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «  c)  Les déchets de bois destinés au chauffage. « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4° . » ; 2° Les  a ,  b  et  c  du 3°  bis  de l’article 278  bis  sont abrogés ; 3° Au deuxième alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ». II. – Les 1° et 3° du I du présent article s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1 er  janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 26 October 2020

   Publication

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