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France · Amendment · Amendement

I-854

Amendement I-854 — APRÈS ART. 5

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 October 2021

Last action

14 October 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Paula Forteza, Albane Gaillot, Cédric Villani, Guillaume Chiche, Aurélien Taché, Delphine Bagarry, Delphine Batho

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – À compter du 1 er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de lʼarticle 885 U du même code, ainsi rétabli : «  Art. 885 U. –  1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme : «  a) Dʼun tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant : « (en pourcentage) Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable N’excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1 Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25 Supérieure à 10 000 000 € 1,50 » «  b) De tarifs de référence applicables à la valeur nette taxable des placements financiers tel que disposé dans le tableau suivant : (en pourcentage) Type de placements financiers Tarif de référence applicable Parts ou actions de société avec engagement collectif de conservation 6 ans minimum 1,29 Parts ou actions détenues par les salariés, mandataires sociaux et retraités 1,29 Autres valeurs mobilières (toutes les parts ou actions de sociétés dans lesquelles pas de fonction exercée : actions, FCP, Sicav, etc.) 1,13 Liquidités (CC, livrets, BT, épargne en tous genres) 0, 95 Contrats dʼassurance-vie 0,59 Titres ou parts de FIP, FCPI, FCPR reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME 1,29 Droits sociaux de sociétés dans lesquelles le contribuable exerce une fonction ou une activité 1,29 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 October 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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