Amendement I-938 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le b du 19°  ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première et à la seconde phrases du premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant :« 800 € » ; 2° Au second alinéa, le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». II. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elle entre en vigueur le 1 er janvier 2023. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies au présent article. « Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue au premier alinéa est facultative. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2021

   Rejeté

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