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France · Amendment · Amendement

I-CD116

Amendement I-CD116 — APRÈS ART. 14

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

9 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie Pochon, Nicolas Thierry, Christine Arrighi, Julien Bayou, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des assurances, le tarif est fonction des émissions de dioxyde de carbone du véhicule et de sa masse en ordre de marche, selon les modalités suivantes : Tarif de la taxe spéciale Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Masse (en kg) 18 % supérieures à 138 g/km supérieure à 1 500 kg 15% supérieures à 138 g/km entre 1 301 et 1 500 kg 12% supérieures à 138 g/km Inférieure ou égale à 1 300 kg 8% entre 124 et 137 g/km supérieure à 1 300 kg 6% entre 124 et 137 g/km inférieure ou égale à 1 300 kg 4% inférieure ou égale à 123 g/km inférieure à 1 300 kg Au 1 er janvier de chaque année civile, les masses en kilogrammes mentionnées sont abaissées de 30 kilogrammes. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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