Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-CD173

Amendement I-CD173 — APRÈS ART. 12

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

9 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Lisa Belluco, Marie Pochon, Christine Arrighi, Julien Bayou, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1. Après le 10 du I l’article 266 sexies , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10- 1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. La liste de produits concernés est précisée par décret. » 2. Après le 10 de l’article 266 septies , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies . » 3. Après le 9 de l’article 266 octies , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. » 4. À l’article 266 nonies , après la dernière ligne du tableau du B du 1, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « Produits contenant des substances perfluoroalkylées polyfluoroalkylées et selon les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies du code des douanes Unité de vente mise sur le marché 0,10 » 5. Après le 8 de l’article 266 nonies , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur n’exonère pas les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies du paiement de la taxe mentionnée au I du même article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.