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France · Amendment · Amendement

I-CD74

Amendement I-CD74 — ART. 16

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

10 October 2023 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Marie Pochon, Nicolas Thierry, Christine Arrighi, Julien Bayou, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer aux alinéas 120 à 148 les onze alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Pour la catégorie n° 1, le tarif est fixé à 1 centime d’euros par mètre cube ; pour la catégorie n° 2, le tarif est fixé à 5 centimes d’euros par mètre cube. » ; « b) Au V, le deuxième alinéa et le tableau sont supprimés ; « c) Au troisième alinéa du V, les mots : « dans la limite des plafonds ci-dessus, » sont supprimés ; « d) Le septième alinéa du V est supprimé. « 9° bis Après l’article L. 213‑10‑9, il est inséré un nouveau paragraphe est ainsi rédigé : « Paragraphe 5 bis : Redevance pour consommation de la ressource en eau « Art. L. 213‑10‑9-1 – I. – Toute personne dont les activités entraînent une consommation de la ressource en eau est assujettie à une redevance pour consommation de la ressource en eau. Cette consommation correspond au volume d’eau prélevé par une activité qui ne retourne pas directement au milieu naturel aquatique. « II. – La redevance est assise sur le volume d’eau consommé au cours d’une année. Le volume d’eau consommé dépend de l’activité. Les coefficients suivants sont appliqués au volume d’eau prélevé pour connaître le volume d’eau consommé : Irrigation 0.77 Alimentation en eau potable 0.19 Refroidissement des centrales 0.01 Alimentation d'un canal 0 Autres usages économiques 0.07 « III. – Pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu’elles sont situées hors des zones de répartition des eaux définies en application du 2° du II de l’article L. 211‑2 ou en catégorie 2 dans le cas contraire. La redevance pour un mètre cube d’eau consommée correspondant à la catégorie 1 est fixée à 5 centimes. La redevance pour un mètre cube d’eau consommée correspondant à la catégorie 2 est fixée à 10 centimes. « IV. – 50 mètres cubes par foyer fiscal et par an sont exonérés de cette redevance. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 October 2023

    Non soutenu

    Source: dateSort

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