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France · Amendment · Amendement

I-CD98

Amendement I-CD98 — APRÈS ART. 12

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

9 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie Pochon, Nicolas Thierry, Christine Arrighi, Julien Bayou, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les surfaces consacrées pour tout ou partie aux activités du e-commerce au sens de l’article L. 101‑2‑1 alinéa 9 du code de l’urbanisme sont concernées par le présent article. » ; 2° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés en centre-ville, tel que défini aux articles L. 141‑5 et L. 141‑6 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est réduit de 50 %. » « Pour les établissements situés en zone périphérique telle que mentionnée à l’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est majoré de 50 %. » « Un décret en Conseil d’État détaille les modalités de la différenciation géographique. » 3° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Le produit de la taxe sur les surfaces commerciales est affecté aux départements, en vertu de leur compétence mentionnée à l’article L. 142‑1 du code de l’urbanisme. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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