Amendement I-CF1026 — ART. 7

Summary

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis . – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278 -0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de Groupement momentané d’entreprise (GME) constitué de plus de trois corps de métier. » II. – À l’alinéa 18, après les mots : « au 1 », insérer les mots : « et au 2 bis ». III. – À l’alinéa 21, après les mots : « du 1 », insérer les mots « et du 2 bis ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 October 2022

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Émilie Bonnivard · LR · Député
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire
• Alexandre Portier · cosignataire
• Ian Boucard · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.