Amendement I-CF1185 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Les articles du code général des impôts modifiés ou abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. III. – Après la référence : « 885 R, », le dernier alinéa de l’article 885 A, rétabli dans sa rédaction antérieure à la la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 par le présent article, est ainsi rédigée : « sont pris en compte après application d’un abattement de 2 000 000 euros ». IV. – Les article 885 I bis , 885 I ter , 885 I quater et 885 V bis du code général des impôts, rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 par le présent article, sont abrogés. V. – L’article 885 I du même code, rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : « Art. 885 I . – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune. « Les droits de la propriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes. » VI. – À la première phrase du second alinéa de l’article 885 S, rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017, les mots : « de 30 % » sont remplacés par les mots : « de 500 000 euros ». VII. – Compléter l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – À compter du 1 er janvier 2024, les sociétés de gestion de portefeuille fournissent, sur demande de leurs souscripteurs ou de l’État, un score carbone des actifs possédés par le souscripteur. « Un décret précise la méthodologie et les modalités de mise en œuvre de cette notation carbone. » VIII. – L’article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 est ainsi rédigé : « Art. 885 U . – I. – Le tarif de l’impôt est fixé à : « Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux applicable (En %) 1 000 000 000 euros 3 « II. – Le tarif mentionné au I du présent article est modulé par un « bonus-malus » pour les biens immobiliers à usage d’habitation tels que définis aux articles L. 173‑1 à L. 173‑2 du code de la construction et de l’habitation, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. « Cette modulation résulte de l’application aux tarifs mentionnés au I, des coefficients suivants : Classement du bien immobilier à usage d'habitation Bonus-Malus Applicable Extrêmement performants Classe A 0,5 Très performants Classe B 0,5 Assez performants Classe C 1 - neutre Assez peu performants Classe D 1 - neutre Peu performants Classe E 1,5 Très peu performants Classe F 1,5 Extrêmement peu performants Classe G 1,5 « III. – Le tarif mentionné au I du présent article est modulé pour les placements financiers par un « bonus-malus » écologique établi de la manière suivante : « 1° le tarif est multiplié par 0,75 pour la valeur nette taxable des placements financiers ne participant pas au financement de projets nucléaires ou gaziers, et répondant à l’un des six objectifs environnementaux : « – l’atténuation du changement climatique ; « – l’adaptation au changement climatique ; « – l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ; « – la transition vers une économie circulaire ; « – la prévention et la réduction de la pollution ; « – la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. « 2° le tarif est multiplié par 1,3 pour la valeur nette taxable des placements financiers ne répondant à aucun des six objectifs environnementaux mentionnés à l’alinéa précédent, ou participant au financement de projets nucléaires ou gaziers. « IV. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les redevables joignent à la déclaration de leur fortune mentionnée à l’article 885 W, les informations nécessaires à l’application des modulations prévues par les II et III du présent article. « V. – Sont assimilés aux biens immobiliers extrêmement peu performants et se voient appliquer le coefficient mentionné à la dernière ligne du tableau du II du présent article : « 1° les aéronefs privés ; « 2° les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits « de grande plaisance » mentionnés à l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2023

   Rejeté

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