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France · Amendment · Amendement

I-CF1344

Amendement I-CF1344 — ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

13 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Arrighi, Karim Ben Cheikh, Eva Sas, Julien Bayou, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2023

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 148, insérer les huit alinéas suivants : « 9° bis Après l’article L. 213‑10‑9, il est inséré un paragraphe 5 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 5bis : redevance pour consommation de la ressource en eau « Art. L. 213‑10‑9‑1 . – I. – Toute personne dont les activités entraînent une consommation de la ressource en eau est assujettie à une redevance pour consommation de la ressource en eau. Cette consommation correspond au volume d’eau prélevé par une activité qui ne retourne pas directement au milieu naturel aquatique. « II. – La redevance est assise sur le volume d’eau consommé au cours d’une année. Le volume d’eau consommé dépend de l’activité. Les coefficients suivants sont appliqués au volume d’eau prélevé pour connaître le volume d’eau consommée : « Irrigation 0.77 Alimentation en eau potable 0.19 Refroidissement des centrales 0.01 Alimentation d'un canal 0 Autres usages économiques 0.07 « III. – Pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu’elles sont situées hors des zones de répartition des eaux définies en application du 2° du II de l’article L. 211‑2 ou en catégorie 2 dans le cas contraire. « La redevance pour un mètre cube d’eau consommé correspondant à la catégorie 1 est fixé à 5 centimes. La redevance pour un mètre cube d’eau consommé correspondant à la catégorie 2 est fixé à 10 centimes. « IV. – 50 mètres cubes par foyer fiscal et par an sont exonérés de cette redevance. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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