Amendement I-CF1441 — APRÈS ART. 33

Summary

I. – À l’article L. 6328‑2 du code des transports, le tableau est ainsi modifié : CLASSE VOLUME 1 A partir de 20 000 001 2 De 500 001 à 20 000 000 3 De 100 001 à 500 000 4 De 5 001 à 100 000 5 Jusqu'à 5 000 inclus II. – Au 1° de l’article L. 6328‑3 du code des transports, après les mots : « À hauteur de 94 % pour les aérodromes ou groupements d’aérodromes des classes 1 et 2 », sont insérés les mots : « et 3 » III. – Le 2° de l’article L. 6328‑3 est ainsi rédigé : « Les autres aérodromes ou groupements d’aérodromes ne sont pas éligibles au financement par des recettes fiscales les coûts directement imputables aux services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, et de sûreté, ainsi qu’aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. »

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 October 2024

   Rejeté

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