Amendement I-CF1579 — APRÈS ART. 12

Summary

Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, dont les pratiques industrielles et commerciales ont pour conséquence la diminution de la durée d’usage ou de la durée de vie de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 du même code, en raison de la mise sur le marché d’un nombre élevé de références de produits neufs ou d’une faible incitation à réparer ces produits, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt prévue par le premier alinéa du 2 du présent article. Les seuils de références de produits neufs et les critères de la faible incitation à réparer par marque telle que définie à l’article L. 711‑1 du code de la propriété intellectuelle et par canal de vente sont fixés par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2025

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Anne-Cécile Violland · HOR · Député
• Corinne Vignon · cosignataire
• Béatrice Piron · cosignataire
• Jimmy Pahun · cosignataire
• Marie-Agnès Poussier-Winsback · cosignataire
• Nathalie Colin-Oesterlé · cosignataire
• Éric Bothorel · cosignataire
• Véronique Riotton · cosignataire
• Mickaël Cosson · cosignataire
• Moerani Frébault · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.