Amendement I-CF1680 — APRÈS ART. 3

Summary

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « principale » est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « mobilier », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , immobilier ou d’un portefeuille de participations autre que le cas définit à l’alinéa suivant. » ; 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du premier alinéa du présent article, est considéré comme relevant d’une activité commerciale une société mère ayant pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés filles contrôlées directement ou indirectement dans le cas où sont respectées les conditions suivantes : « a) La société mère possède a minima 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par chaque société fille s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote ; « b) Les sociétés contrôlées exercent toutes une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale telle que définit aux deux premiers alinéas. « Dans le cas d’une société dont l’activité est mixte, au sens où elle inclut des activités éligibles comme définie aux trois alinéas précédents et d’autres activités, l’exonération définie au b suivant s’applique si la condition a suivante est remplie : « a) La valeur vénale des activités éligibles représente plus de 51 % de la valeur vénale de la société. Un décret précise les règles de calcul ; « b) Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit au sens de l’alinéa 1, à concurrence de 75 % de leur valeur, une part des actions de la société calculée par le rapport entre la valeur vénale des activités éligibles et la valeur vénale de la société. »

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Retiré

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