Amendement I-CF1828 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « double » est supprimé ; b) Après le montant : « 100 000 euros », la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : « si ces sommes sont affectées par le donataire à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale, lorsque le donataire remplit la condition de première propriété mentionnée au I de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation. 2° Les deuxième et troisième alinéa du I sont supprimés ; 3° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « II. – Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme sa résidence principale le logement auquel ont été affectées les sommes d’argent consenties au I. La durée d’occupation en tant que résidence principale est, hors circonstances exceptionnelles dûment justifiées auprès de l’administration fiscale, de cinq ans et débute à compter de la date d’acquisition ou de la date d’achèvement des travaux. » b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) Le troisième alinéa, est ainsi modifié : – Les mots : « de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « de ses revenus catégoriels » ; – Après l’année : « 2019 », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « de finances pour 2020 ». d) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. » ; 4° Après la seconde occurrence du mot : « le », la fin du III est ainsi rédigée : « 1 er janvier 2026 et le 30 juin 2027. » II. – La perte de recettes résultant, pour l’État, du I, est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 18 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2025

   Adopté

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