Amendement I-CF1870 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 32, le taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 35 % » ; 2° Au 1 de l’article 50‑0 : a) À la fin du 1°, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b) Après le 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis 50 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; « 1° ter 50 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » ; c) Après les mots : « au 1° », la fin de la première phrase du troisième alinéa du 2° est ainsi rédigée : « , d’un abattement de 35 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnée au 1° bis et au 2° et d’un abattement de 35 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ter ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2023

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Xavier Roseren · RE · Député
• Didier Le Gac · cosignataire
• Véronique Riotton · cosignataire
• Anne Brugnera · cosignataire
• Patrice Perrot · cosignataire
• Antoine Armand · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Luc Lamirault · cosignataire
• Stéphane Buchou · cosignataire
• Lionel Royer-Perreaut · cosignataire
• Yannick Haury · cosignataire
• Éric Alauzet · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.