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France · Amendment · Amendement

I-CF1923

Amendement I-CF1923 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

13 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Arrighi, Nicolas Thierry, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 est ainsi rédigé : « Destination finale Services additionnels à bord dont bénéficie le passager, sans supplément de prix, par rapport à d’autres passagers ou type d’aéronef Minimum (€) Européenne ou assimilée Aucun service additionnel 31,13 Présence de services additionnels 191,27 Aéronefs privés à l'exception des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques 371,27 Destination mentionnée à l’article L. 422-22 bis Aucun service additionnel 4,51 Présence de services additionnels 225,07 Aéronefs privés à l'exception des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques 405,07 Autre destination Aucun service additionnel 64,51 Présence de services additionnels 445,07 Aéronefs privés à l'exception des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques 1245,07 » 2° Après l’article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22 bis ainsi rédigé : « Art. L. 422‑22 bis – Les États, hors espace économique européen, considérés comme destination tierce à moins de 2 200 kilomètres sont les suivants : 1.La Principauté d’Andorre ; 2. La Principauté de Monaco ; 3. Le Royaume uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ; 4. La République de Saint-Marin ; 5. La Confédération Suisse ; 6. La Bosnie-Herzégovine ; 7. La Serbie ; 8. Le Kosovo ; 9. Le Monténégro ; 10. L’Albanie ; 11. La Macédoine du Nord ; 12. La Biélorussie ; 13. L’Ukraine ; 14. Le Maroc ; 15. L’Algérie ; 16. La Tunisie ; 17. La Libye ; 18. La Turquie.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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