Amendement I-CF2197 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Après le 3° de l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort d’une région lorsque l’établissement public transfère la compétence mobilité à la région qui devient l’autorité organisatrice de la mobilité. » II. - L’article L. 2333‑66 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération de l’organe compétent du conseil régional lorsque l’établissement public transfère la compétence mobilité à la région qui devient l’autorité organisatrice de la mobilité. La délibération énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » III. - L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : 1° Après l’alinéa 15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’établissement public transfère la compétence mobilité à la région qui devient l’autorité organisatrice de la mobilité, le taux de versement est identique aux taux prévus aux précédents alinéas et s’applique dans les mêmes conditions. » IV. - L’article L. 2333‑70 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent I s’appliquent à la région lorsque l’établissement public transfère la compétence mobilité à la région qui devient l’autorité organisatrice de la mobilité. » 2° Après le troisième alinéa du II, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent II s’appliquent à la région lorsque l’établissement public transfère la compétence mobilité à la région qui devient l’autorité organisatrice de la mobilité. » V- L’article L. 2333‑71 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent à la région lorsque l’établissement public transfère la compétence mobilité à la région qui devient l’autorité organisatrice de la mobilité. » VI- L’article L. 2333‑74 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’établissement public transfère la compétence mobilité à la région qui devient l’autorité organisatrice de la mobilité, la région est habilitée à exercer, tout contrôle nécessaire à l’application des articles L. 2333‑69, au I de l’article L. 2333‑70 et L. 2333‑71. »

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2023

   Rejeté

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