Amendement I-CF228 — ART. 8

Summary

I. – Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : «  c) Au B.-1. : i)  Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ; ii)  À l’alinéa 3, après les mots « d’origine renouvelable » sont insérés les mots  « ou de biométhane ». iii)  À l’alinéa 4, après les mots « les quantités mentionnées au 2° » sont insérés les mots « et 3° ». II. –  Les dispositions prévues au présent I entrent en vigueur le 1 er janvier 2023. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 29 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 October 2022

   Rejeté

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