Amendement I-CF231 — APRÈS ART. 2

Summary

L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable pourra mobiliser directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un organisme consolidateur, auprès d’un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subrogation conventionnelle, la créance correspondant au crédit d’impôt auquel il aura droit après la liquidation de son impôt sur le revenu afférent à l’année civile concernée. « Par dérogation à l’alinéa 4. ci-dessus et sous réserve que le contribuable ayant ainsi mobilisé sa créance de crédit d’impôt ait joint à sa déclaration d’impôt sur le revenu les justificatifs prévus à l’alinéa 6 qui précède accompagné des justificatifs établis par l’établissement mobilisateur, le crédit d’impôt qui sera calculé lors de la liquidation de l’impôt sera restitué audit établissement mobilisateur à due concurrence du montant mobilisé et dans la limite du montant total du crédit d’impôt. Le solde du crédit d’impôt qui n’aurait pas à être restitué à l’établissement de crédit sera imputé ou restitué dans les conditions visées à l’alinéa 4. ci-dessus. ».

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Timeline

1. 6 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 October 2017

   Non soutenu

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