Amendement I-CF2737 — APRÈS ART. 5

Summary

L’article 1655 septies du code général des impôts est ainsi modifié : I. – A l’alinéa premier, après le mot : « capital » sont insérés les mots : « , qui respectent les engagements écoresponsables des organisateurs d’événements décrits au III, ». II. – Le III est ainsi rédigé : « III. – Les engagements écoresponsables des organisateurs d’événements requis pour le bénéfice des dispositions du I sont : « a) Une offre alimentaire mise à disposition à 80 % issue d’origine biologique ou locale ; « b) Une part des trajets en avion réalisables en moins de cinq heures par d’autres moyens de transport qui n’excèdent pas 5 % du total des voyages en avion nécessaires à l’organisation de l’événement ; « c) Une limitation de l’usage du plastique non-réutilisable par l’absence de couverts à usage unique en cas de consommation alimentaire sur place, d’emballages constitués de polymères ou de copolymères styréniques ou non-recyclables, de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique ; « d) Une préservation de 100 % des sites naturels et des espaces verts concernés par l’événement ; « e) Une mise en œuvre d’un programme d’actions pour la biodiversité et l’éducation à l’environnement, d’actions contribuant à une société plus inclusive, d’actions visant à réduire les inégalités de genre et d’actions à destination des personnes en situation de handicap ; « f) Un usage de matériaux biosourcés à hauteur d’au moins 40 % des constructions et rénovations d’équipements sportifs ; « g) Une participation à hauteur de 80 % des sponsors dans l’atteinte des engagements du présent III ; « h) Un état des lieux ou un diagnostic de l’empreinte numérique de l’événement et un état des lieux ou diagnostic de la consommation en eau et en énergies de l’événement. »

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2023

   Rejeté

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