Amendement I-CF2940 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, le C est ainsi rétabli : « C : Taux relevé « Art. 279 ter . – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les produits des arts de la table ; « b) Les automobiles de luxe et jets privés ; « c) Les cosmétiques et parfums de luxe ; « d) Les vêtements et maroquinerie de luxe ; « e) Les produits de l’horlogerie, de joaillerie et d’orfèvrerie de luxe ; « f) Les œuvres et mobilier d’art ; « g) Les lingots d’or ; « h) Le caviar ; « i) Les spiritueux et alcools de luxe ; « j) Les prestations hôtelières de luxe ; « k) Les motocyclettes de plus de 450 cm3 ; « l) Les yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale ; « m) Les bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d’une puissance réelle d’au moins 20 CV ; « n) Les chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation concernant les courses ; « o) Les chevaux de selle âgés au moins de deux ans ; « p) Les participations dans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer de leurs installations ; « q) La cotisation annuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et les vêtements et accessoires de chasse à courre à cor et à cri ; « r) L’argenterie et la vaisselle de luxe. » II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1 er janvier 2023. III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2023. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Retiré

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