Amendement I-CF2952 — APRÈS ART. 3

Summary

I- Le code général des impôts est ainsi modifié : A- À l’article 777 du code général des impôts, le tableau I et II sont ainsi rédigés : Tableau I FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) N'excédant pas 12 109 € 5 Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 10 Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 15 Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 Au-delà de 902 838 € 45 Tableau II FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) N'excédant pas 12 109 € 5 Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 10 Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 15 Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 Au-delà de 902 838 € 45 B- Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, supprimer les mots « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2023

   Non soutenu

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