Amendement I-CF972 — APRÈS ART. 11

Summary

I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 de finances rectificative du 30 juillet 2020 est ainsi modifié :  A. – Le I est ainsi modifié :  1° Après les mots « aux communes », insérer les mots « , aux Départements » 2° Les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’en 2022 » ;  3° Après les mots : « de covid-19 », la fin de l’alinéa est supprimée.  B. – Le A du II est ainsi modifié :  1° Le 3° est ainsi rédigé :  « 3° De la taxe de séjour ou de la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire en application des articles L. 2333‑26 et L. 3333‑1 dudit code ; » 2° Le 4° est ainsi rédigé :  « 4° De la taxe communale ou départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique en application des articles L. 2333‑49 et L3333‑4 du même code ; » 3° Les deux occurrences des mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots « jusqu’en 2022 » ; 4° Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».  C. Le premier alinéa du A bis est ainsi modifié :  1° Les deux occurrences des mots : « en 2021 » sont remplacés par les mots « pour l’année en cours » ;  2° Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».  D. En conséquence, le B est supprimé.  E. Le A du III est ainsi modifié :  1° La première occurrence des mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’en 2022 » 2° Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 » 3° A la fin du paragraphe, la seconde occurrence des mots « en 2020 » sont remplacés par les mots :« pour l’année en cours » F. La première phrase du A bis du III est ainsi modifié :  1° Les deux occurrences des mots :« en 2021 » sont remplacées par les mots :« jusqu’en 2022 » ;  2° Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ». G. Le B du III est supprimé.  H. Au deuxième alinéa du V,  1° Après les deux occurrences de l’année : « 2021 », sont insérés les mots « et 2022 » ;  2° Après les deux occurrences de l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et 2023 » ;  G. Au deuxième alinéa du VI, les mots « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».  II. – La perte de recettes résultant pour l’État du mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales, domaniales et tarifaires liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 subies par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 30 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 October 2021

   Rejeté

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