Amendement I-CF976 — ART. 5

Summary

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’éoliennes », insérer les mots : « d’électrolyseurs et de piles à combustible ». II. – Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Pour la production d’électrolyseurs et de piles à combustible : » « a) L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et des membranes ; » « b) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements mentionnés au a » III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Lise Magnier · HOR · Député
• Félicie Gérard · cosignataire
• François Jolivet · cosignataire
• Christophe Plassard · cosignataire
• Luc Lamirault · cosignataire
• Xavier Albertini · cosignataire
• Jérémie Patrier-Leitus · cosignataire
• Anne Le Hénanff · cosignataire
• Frédéric Valletoux · cosignataire
• Philippe Pradal · cosignataire
• Jean-Charles Larsonneur · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.