Amendement I-CF978 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – Le 2 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » « Pour les véhicules mentionnés au même 1 dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1 er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c et d dudit 1, la déduction est de 60 %. » » 2° Au troisième alinéa, les mots « a à d » sont remplacés par les mots « a et b » » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2023

   Tombé

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