Amendement II-1296 — APRÈS ART. 78

Summary

Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1 er avril 2020, un rapport relatif à l’exécution par les collectivités territoriales des contrats définis à l’article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Ce rapport présente les modalités d’intégration, dans l’appréciation d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement : de la prise en compte de la révision de l’inflation,  de l’écrêtement des dépenses d’allocations individuelles de solidarité au niveau de l’objectif associé au contrat ou à l’arrêté, du retraitement des dépenses inscrites dans le cadre de politiques partenariales, de la neutralisation de l’impact financier des charges nouvelles des collectivités et des dépenses relatives à l’application des normes, de l’analyse des dépenses nettes, soustraction faite des recettes affectées, de la neutralisation des flux croisés, de l’exclusion du périmètre des dépenses de fonctionnement des participations versées à un budget annexe ou un syndicat et destinées à financer des dépenses d’investissement, et de la prise en compte du caractère potentiellement vertueux de certaines dépenses de fonctionnement.

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Timeline

1. 30 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

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