Amendement II-1307 (Rect) — APRÈS ART. 47

Summary

Le 1° du I de l’article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :  « 1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds : «  a)  Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336‑2 est égal ou supérieur à 1, classés en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charges, dans la limite d’un effectif égal à 60 % de l’effectif total des ensembles intercommunaux métropolitains ; » ; 2° Le dernier alinéa est complété par les mots suivants : « , et dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336‑2 est égal ou supérieur à 1 ».

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Timeline

1. 25 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 October 2021

   Rejeté

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