Amendement II-1381 — APRÈS ART. 41

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : «  Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion Part spécifique pour mille grammes (en euros) 208  »  2° Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 575 E  bis  est complété par deux lignes ainsi rédigées :  «  Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion Part spécifique pour mille grammes (en euros) 166,40  » ; 3° Après le 4° du I de l’article 575 I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Deux-cent cinquante grammes de tabac à chauffer. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er  janvier 2022. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 26 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2021

   Rejeté

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