Amendement II-1384 — APRÈS ART. 31

Summary

L’article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « annuelle ou d’une déclaration complémentaire » sont supprimés ; b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. » 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année. »

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Timeline

1. 26 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2021

   Adopté

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