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France · Amendment · Amendement

II-1606

Amendement II-1606 — APRÈS ART. 54

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 October 2023

Last action

2 November 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 November 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Tout octroi des crédits budgétaires prévus à l’article 35 et état B de la présente loi pour la mission : « Investir pour la France de 2030 » à une entreprise bénéficiaire finale, fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, est subordonné à la prise en charge annuelle, par l’employeur de ladite entreprise et dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l’article L. 3261‑4 du code du travail, de tout ou d’une partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l’article L. 3261‑2 du même code, ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d’un « forfait mobilités durables » dont les modalités sont fixées par décret. II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 31 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 November 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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