Amendement II-1651 — APRÈS ART. 44

Summary

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux crédits budgétaires dédiés à l’aide au fret au sein de la mission outre-mer. Ce rapport présente une liste de solutions à mettre en œuvre afin de faciliter l’accès à cette aide, notamment en permettant a minima la consommation totale des crédits.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 October 2022

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Estelle Youssouffa · LIOT · Député
• Guy Bricout · cosignataire
• Jean-Louis Bricout · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Charles de Courson · cosignataire
• Béatrice Descamps · cosignataire
• Stéphane Lenormand · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Benjamin Saint-Huile · cosignataire
• David Taupiac · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.