Amendement II-1724 — APRÈS ART. 59

Summary

L'article L. 190 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Relèvent également de la juridiction contentieuse, les réclamations mentionnées au premier alinéa, introduites postérieurement à un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne, dans une autre affaire et qui révèle l’euro-incompatibilité d’une disposition ou pratique fiscale française, par un contribuable dont la réclamation, invoquant ladite euro-incompatibilité, avait auparavant été définitivement rejetée par le Conseil d’État ou par la Cour de Cassation, sans que ceux-ci ne saisissent la Cour de justice de l’Union Européenne à titre préjudiciel malgré les demandes exprimées en ce sens par le contribuable concerné. Ces réclamations, qui rétroagissent à la date de la réclamation initiale dudit contribuable et qui doivent être accueillies par l’administration sans pouvoir y opposer, l’autorité de la chose jugée par le juge interne, peuvent être introduites jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la Cour de justice de l’Union Européenne a rendu sa décision. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 November 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• François Pupponi · LT · Député
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Jean-Michel Clément · cosignataire
• Jeanine Dubié · cosignataire
• M'jid El Guerrab · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Sylvia Pinel · cosignataire
• Philippe Vigier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.