Amendement II-1885 — APRÈS ART. 58

Summary

I. – Au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge mentionnées au présent article, du droit annuel mentionné à l’article 963  bis du code général des impôts, ». II. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII : Aide médicale de l’État « Art. 963 bis . – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné au paiement d’un droit annuel d’un montant de deux cents euros par bénéficiaire majeur. »

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Timeline

1. 29 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 November 2020

   Rejeté

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